J.O. 155 du 6 juillet 2007
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Décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles
NOR : MTSA0756814S
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le 5° du I de son article R. 314-36 ;
Vu la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Vu les propositions présentées par les préfets de région conformément à la procédure prévue au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles,
Décide :
Article 1
Les dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.Article 2
Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 26 février 2007 susvisé fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2007 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2007.
D. Piveteau
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JO no 155 du 06/07/2007 texte numéro 24
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